CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. bases générales / domaine d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à l'ensemble des actes juridiques entre le/la mandant(e) et le/la mandataire (conseiller(ère) d'entreprise) - ci-après, seul le terme de mandataire sera utilisé -. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les relations contractuelles futures, donc même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans les contrats complémentaires.
1.3 Les conditions générales de vente contraires du/de la client(e) ne sont pas valables, sauf si elles sont expressément reconnues par écrit par le/la prestataire.
1.4 Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être et/ou devenir caduques, cela n'affecterait pas la validité des dispositions restantes et des contrats conclus sur la base de celles-ci. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de son sens et de son objectif économique.
2 Etendue du mandat de conseil / Représentation
2.1 L'étendue d'une mission de conseil concrète est convenue contractuellement au cas par cas.
2.2 Le/la mandataire est autorisé(e) à faire exécuter tout ou partie des tâches qui lui incombent par des tiers. Le paiement du tiers est effectué exclusivement par le/la prestataire lui-même/elle-même. Aucune relation contractuelle directe de quelque nature que ce soit n'est établie entre le tiers et le/la mandant(e).
2.3 Le/la client(e) s'engage à ne pas entretenir de relations commerciales, quelles qu'elles soient, avec des personnes ou des sociétés auxquelles le/la prestataire a recours pour l'exécution de ses obligations contractuelles, pendant et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la fin de la présente relation contractuelle. Le/la client(e) s'abstiendra notamment de confier à ces personnes et sociétés des prestations de conseil de même nature ou similaires à celles proposées par le/la prestataire.
3 Obligation d'information du/de la mandant(e) / déclaration d'exhaustivité
3.1 Le/la mandant(e) veille à ce que les conditions cadres organisationnelles permettent, lors de l'exécution du mandat de conseil à son siège social, un travail aussi peu perturbé que possible et propice à l'avancement rapide du processus de conseil.
3.2 Le/la client(e) informera également le/la prestataire de manière détaillée sur les consultations effectuées précédemment et/ou en cours, y compris dans d'autres domaines spécialisés.
3.3 Le/la client(e) veille à ce que tous les documents nécessaires à l'accomplissement et à l'exécution de la mission de conseil soient présentés en temps utile au/à la prestataire, même sans demande particulière de sa part, et à ce qu'il/elle soit informé(e) de tous les processus et circonstances importants pour l'exécution de la mission de conseil. Cela vaut également pour tous les documents, processus et circonstances qui ne sont connus que pendant l'activité du/de la conseiller(ère).
3.4 Le/la mandant(e) veille à ce que ses collaborateurs/collaboratrices et la représentation des travailleurs prévue par la loi et éventuellement mise en place (comité d'entreprise) soient informés par le/la mandataire avant même le début de son activité.
4. garantie de l'indépendance
4.1 Les parties contractantes s'engagent à une loyauté mutuelle.
4.2 Les parties contractantes s'engagent mutuellement à prendre toutes les dispositions susceptibles d'empêcher que l'indépendance des tiers mandatés et des collaborateurs du/de la prestataire ne soit menacée. Cela s'applique en particulier aux offres d'embauche ou de prise en charge de missions pour le compte propre du/de la mandant(e).
5. rapport / obligation de rapport
5.1 Le/la preneur/preneuse d'ordre s'engage à rendre compte au donneur/preneuse d'ordre de son travail, de celui de ses collaborateurs/collaboratrices et, le cas échéant, de celui de tiers mandatés, en fonction de l'avancement des travaux.
5.2 Le rapport final sera remis au mandant dans un délai raisonnable, c'est-à-dire de deux à quatre semaines, en fonction de la nature et de l'étendue de la mission de conseil, après l'achèvement de la mission.
5.3 Lors de la réalisation de l'ouvrage convenu, le/la mandataire n'est soumis à aucune instruction et agit à sa guise et sous sa propre responsabilité. Il/elle n'est lié(e) à aucun lieu de travail ni à aucun horaire particulier.
6) Protection de la propriété intellectuelle
6.1 Les droits d'auteur sur les œuvres créées par le/la preneur/preneuse d'ordre, ses collaborateurs/collaboratrices et les tiers mandatés (notamment les offres, rapports, analyses, expertises, organigrammes, programmes, cahiers des charges, projets, calculs, dessins, supports de données, etc. Ils ne peuvent être utilisés par le/la mandant(e) pendant et après la fin de la relation contractuelle qu'à des fins couvertes par le contrat. Le/la client(e) n'est pas autorisé(e) à reproduire et/ou à diffuser l'œuvre (les œuvres) sans l'accord exprès du/de la prestataire. En aucun cas, une reproduction/diffusion non autorisée de l'œuvre n'engage la responsabilité du/de la prestataire vis-à-vis de tiers, notamment en ce qui concerne l'exactitude de l'œuvre.
6.2 La violation de ces dispositions par le/la client(e) autorise le/la prestataire à mettre fin immédiatement et prématurément au contrat et à faire valoir d'autres droits légaux, notamment en matière de cessation et/ou de dommages et intérêts.
7. garantie
7.1 Le/la preneur/preneuse d'ordre est autorisé(e) et tenu(e), sans tenir compte d'une quelconque faute, de remédier aux inexactitudes et aux défauts dont il/elle a connaissance dans le cadre de la garantie légale de sa prestation. Il/elle en informera immédiatement le client.
7.2 Ce droit du/de la client(e) s'éteint six mois après la fourniture de la prestation concernée.
8 Responsabilité / Dommages et intérêts
8.1 Le/la prestataire n'est responsable envers le/la client(e) des dommages - à l'exception des dommages corporels - qu'en cas de faute grave (intentionnelle ou négligence grave). Ceci s'applique par analogie aux dommages causés par des tiers auxquels le/la preneur/preneuse d'ordre a fait appel.
8.2 Les demandes de dommages et intérêts du/de la client(e) ne peuvent être introduites en justice que dans un délai de six mois à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage, mais au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'événement donnant lieu à la demande.
8.3 Le/la mandant(e) doit à chaque fois apporter la preuve que le dommage est imputable à une faute du/de la mandataire.
8.4 Si le/la preneur/preneuse d'ordre exécute l'ouvrage avec l'aide de tiers et que des droits à la garantie et/ou à la responsabilité envers ces tiers naissent dans ce contexte, le/la preneur/preneuse d'ordre cède ces droits au/à la donneur/preneuse d'ordre. Dans ce cas, le/la mandant(e) se retournera en priorité contre ces tiers.
9. confidentialité / protection des données
9.1 Le/la preneur/preneuse d'ordre s'engage à garder le secret absolu sur toutes les affaires commerciales dont il/elle a connaissance, en particulier les secrets commerciaux et d'entreprise ainsi que toute information qu'il/elle reçoit sur la nature, l'étendue de l'entreprise et l'activité pratique du/de la donneur/preneuse d'ordre.
9.2 En outre, le/la preneur/preneuse d'ordre s'engage à ne pas divulguer à des tiers l'ensemble du contenu de l'ouvrage ainsi que toutes les informations et circonstances qui lui sont parvenues dans le cadre de la réalisation de l'ouvrage, en particulier les données relatives aux clients du/de la donneur/preneuse d'ordre.
9.3 Le/la preneur/preneuse d'ordre est délié(e) de l'obligation de garder le secret à l'égard des éventuels assistants et représentants dont il/elle se sert. Il/elle doit cependant leur transmettre intégralement l'obligation de secret et est responsable de leur violation de l'obligation de secret comme de sa propre violation.
9.4 L'obligation de confidentialité s'étend indéfiniment au-delà de la fin de la présente relation contractuelle. Des exceptions existent dans le cas d'obligations de témoigner prévues par la loi.
9.5 Le/la mandataire est autorisé(e) à traiter les données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de la finalité de la relation contractuelle. Le/la client(e) garantit au/à la prestataire que toutes les mesures nécessaires ont été prises à cet effet, en particulier celles prévues par la loi sur la protection des données, comme par exemple les déclarations de consentement des personnes concernées.
10. honoraires
10.1 Après l'achèvement de l'ouvrage convenu, le preneur d'ordre perçoit des honoraires conformément à l'accord passé entre le donneur d'ordre et le preneur d'ordre. Le/la mandataire est en droit d'établir des décomptes intermédiaires en fonction de l'avancement des travaux et de demander des acomptes correspondant à l'avancement des travaux. Les honoraires sont dus au moment de la facturation par le/la preneur/preneuse d'ordre.
10.2 Le/la mandataire établira une facture donnant droit à la déduction de l'impôt préalable et comportant toutes les caractéristiques requises par la loi.
10.3 Les dépenses en espèces, les frais, les frais de déplacement, etc. occasionnés doivent être remboursés en sus par le client sur présentation de la facture du/de la prestataire.
10.4 Si l'exécution du travail convenu n'a pas lieu pour des raisons imputables au client ou en raison d'une résiliation anticipée justifiée du contrat par le preneur d'ordre, ce dernier conserve le droit au paiement de la totalité des honoraires convenus, déduction faite des frais économisés. En cas d'accord sur des honoraires horaires, les honoraires doivent être versés pour le nombre d'heures attendues pour l'ensemble du travail convenu, déduction faite des dépenses économisées. Les frais économisés sont fixés de manière forfaitaire à 30 % des honoraires pour les prestations que le preneur d'ordre n'a pas encore fournies à la date de la fin du contrat.
10.5 En cas de non-paiement des factures intermédiaires, le/la preneur/preneuse d'ordre est libéré/e de son obligation de fournir d'autres prestations. Cela n'affecte toutefois pas la revendication d'autres droits résultant du non-paiement.
11. facturation électronique
11.1 Le/la prestataire est autorisé(e) à transmettre des factures au/à la client(e) également sous forme électronique. Le client accepte expressément l'envoi de factures sous forme électronique par le fournisseur.
12 Durée du contrat
12.1 Le présent contrat prend en principe fin à l'achèvement du projet et à la facturation correspondante.
12.2 Nonobstant ce qui précède, le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie pour des raisons importantes, sans préavis. Sont notamment considérés comme des motifs importants,
- si l'une des parties manque à des obligations contractuelles essentielles, ou
- si une partie contractante est en retard de paiement après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, ou
- lorsqu'il existe des doutes justifiés quant à la solvabilité d'une partie contractante qui ne fait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que celle-ci, à la demande du/de la preneur/preneuse d'ordre, ne verse pas d'acomptes ni ne fournit de garantie adéquate avant la prestation du/de la preneur/preneuse d'ordre et que la mauvaise situation financière de l'autre partie contractante n'était pas connue au moment de la conclusion du contrat.
13. dispositions finales
13.1 Les parties contractantes confirment avoir fourni toutes les indications figurant dans le contrat de manière consciencieuse et conforme à la vérité et s'engagent à se communiquer mutuellement et immédiatement d'éventuelles modifications.
13.2 Les modifications du contrat et des présentes CG requièrent la forme écrite ; il en va de même pour toute dérogation à cette exigence de forme. Il n'existe pas de conventions annexes orales.
13.3 Le droit matériel autrichien s'applique au présent contrat, à l'exclusion des normes de renvoi du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d'exécution est le lieu de l'établissement professionnel du/de la preneur(e) d'ordre. En cas de litige, le tribunal du lieu de l'entreprise du/de la preneur(euse) d'ordre est compétent.
L'association professionnelle du conseil en gestion, de la comptabilité et des technologies de l'information recommande la clause de médiation suivante comme moyen économique de règlement des litiges :
(1) En cas de litige découlant du présent contrat et ne pouvant être réglé à l'amiable, les parties contractantes conviennent d'un commun accord de faire appel à des médiateurs inscrits (ZivMediatG) spécialisés dans la médiation commerciale et figurant sur la liste du ministère de la justice, afin de régler le conflit à l'amiable. Si aucun accord ne peut être trouvé sur le choix des médiateurs économiques ou sur le contenu, des poursuites judiciaires seront engagées au plus tôt un mois après l'échec des négociations.
une action en justice est engagée.
(2) En cas d'échec ou d'interruption de la médiation, le droit autrichien s'applique à toute procédure judiciaire engagée.
Toutes les dépenses nécessaires engagées en raison d'une médiation préalable, en particulier celles relatives aux conseillers juridiques consultés, peuvent être réclamées, comme convenu, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou arbitrale en tant que "frais préprocéduraux".